Rétablissement du « verrou de Bercy » par l’Assemblée Nationale

L’expression « verrou de Bercy » désigne le monopole exercé par l’administration fiscale sur les décisions de poursuites judiciaires en matière de fraude.

Le 11 juillet, lors de l’examen du projet de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique », les sénateurs ont adopté l’amendement d’Eric Bocquet (CRC) qui vise à supprimer ce dispositif maintes fois décrié. En effet, ce monopole est souvent accusé d’inefficacité et de créer des inégalités entre les citoyens au regard de la loi.

J’ai voté pour cet amendement, car je pense également qu’il faut laisser la justice enquêter sur les affaires de fraude fiscale.

Lien vers l’amendement défendu par le Sénateur Bocquet

Cependant, la commission des loi de l’Assemblée a adopté le 19 juillet un amendement gouvernemental revenant sur le verrou de Bercy.

Si des députés de tout bord politique ont tenté à de multiples reprises de rétablir la version du Sénat, leurs efforts ont malheureusement été vain.

En effet, que ce soit la présidente de la Commission des lois ou la ministre de la Justice, aucune ne s’est exprimée en faveur de la suppression du verrou de Bercy.

Leur prise de position reflète une posture conservatrice, qui me déçoit profondément.