L’appel à l’aide des assistantes maternelles impayées

Initiatives sociétales / Mon actu

Face à des parents employeurs peu scrupuleux, des assistantes maternelles se retrouvent en grande difficulté financière alors que le tribunal leur a donné gain de cause.

Les employeurs perçoivent une allocation versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) : « prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) » qui ne peut être saisie en cas de procédure judiciaire entre parents employeurs et assistantes maternelles puisque l’article L. 533-4 du code de la sécurité sociale précise que ces « prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration de l’allocataire ».

Par conséquent, les assistantes maternelles ne peuvent avoir recours à un huissier et se retrouvent démunies.

Elles sont donc dans l’incapacité de récupérer leurs salaires.

Le 25 octobre 2022, j’ai interpellé en séance, Geneviève DARRIEUSECQ, Ministre déléguée chargée des personnes handicapées, à ce sujet : lien de la vidéo

Je déposerai également un amendement dans le cadre du PLFSS pour 2023 pour modifier l’article L133-5-12 du code de la sécurité sociale pour rendre obligatoire le recours au dispositif simplifié :

  1. déclaration des heures à l’organisme (URSSAF)
  2. prélèvement de l’Urssaf sur le compte de l’employeur le montant à payer à l’assistante maternelle
  3. paiement par l’URSSAF directement à l’assistante maternelle

En parallèle, la CAF verse aux parents employeurs la PAJE

Retrouvez mon interview sur RMC via ce lien

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Comments

  1. Alexandra TURC

    Monsieur le sénateur, je tiens à vous remercier de prendre en considération ce problème qui est trop peu souvent soulevé publiquement !
    Votre combat pour les assistantes maternelles peut s’ajouter à celui de Mme la sénatrice Véronique Guillotin (https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220902959.html)
    A vous deux et avec d’autres, il est temps que les ministres concernés et que les lois évolues avec les situations réelles que les assmat vivent…
    Il n’y a plus de temps à perdre, le gouvernement doit comprendre qu’il y a urgence.

    Je vous prie de croire, monsieur le sénateur, en l’assurance de ma plus haute considération.

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