Face à des parents employeurs peu scrupuleux, des assistantes maternelles se retrouvent en grande difficulté financière alors que le tribunal leur a donné gain de cause.

Les employeurs perçoivent une allocation versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) : « prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) » qui ne peut être saisie en cas de procédure judiciaire entre parents employeurs et assistantes maternelles puisque l’article L. 533-4 du code de la sécurité sociale précise que ces « prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration de l’allocataire ».

Par conséquent, les assistantes maternelles ne peuvent avoir recours à un huissier et se retrouvent démunies.

Elles sont donc dans l’incapacité de récupérer leurs salaires.

Le 25 octobre 2022, je vais donc interpeller, en séance, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe COMBE, à ce sujet.

Je déposerai également un amendement dans le cadre du PLFSS pour 2023 pour modifier l’article L133-5-12 du code de la sécurité sociale pour rendre obligatoire le recours au dispositif simplifié :

1. déclaration des heures à l’organisme (URSSAF)
2. prélèvement de l’Urssaf sur le compte de l’employeur le montant à payer à l’assistante maternelle
3. paiement par l’URSSAF directement à l’assistante maternelle

En parallèle, la CAF verse aux parents employeurs la PAJE

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