Face à des parents employeurs peu scrupuleux, des assistantes maternelles se retrouvent en grande difficulté financière alors que le tribunal leur a donné gain de cause.

Les employeurs perçoivent une allocation versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) : « prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) » qui ne peut être saisie en cas de procédure judiciaire entre parents employeurs et assistantes maternelles puisque l’article L. 533-4 du code de la sécurité sociale précise que ces « prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration de l’allocataire ».

Par conséquent, les assistantes maternelles ne peuvent avoir recours à un huissier et se retrouvent démunies.

Elles sont donc dans l’incapacité de récupérer leurs salaires.

Le 25 octobre 2022, j’ai interpellé en séance, Geneviève DARRIEUSECQ, Ministre déléguée chargée des personnes handicapées, à ce sujet : lien de la vidéo

Je déposerai également un amendement dans le cadre du PLFSS pour 2023 pour modifier l’article L133-5-12 du code de la sécurité sociale pour rendre obligatoire le recours au dispositif simplifié :

1. déclaration des heures à l’organisme (URSSAF)
2. prélèvement de l’Urssaf sur le compte de l’employeur le montant à payer à l’assistante maternelle
3. paiement par l’URSSAF directement à l’assistante maternelle

En parallèle, la CAF verse aux parents employeurs la PAJE

Retrouvez mon interview sur RMC via ce lien