La réponse du Gouvernement à ma question sur les contrats de vendanges

Contrats de vendanges

 

Ma question et sa réponse sur le site du Sénat

 

Question écrite n° 13625 de M. Henri Cabanel (Hérault – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 – page 2467

M. Henri Cabanel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015 visant à supprimer le contrat de vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées.

Le contrat de vendanges constitue un outil précieux au service d’un secteur qui a pu faire face à des difficultés de recrutement. Cette forme de contrat saisonnier à durée déterminée permet d’attirer de la main-d’œuvre avec une grande souplesse, indispensable pour ce type d’activité, notamment en permettant aux salariés en congé de participer aux vendanges.
Chaque année, ce sont plus de 300 000 contrats de ce type qui seraient ainsi signés. Ils représentent par ailleurs les deux tiers des contrats saisonniers de la viticulture, elle-même troisième secteur agricole en termes d’emplois. Dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat de vendanges constituerait un retour en arrière avec des conséquences lourdes en matière d’emploi et accélèrerait le mouvement qui conduit les entreprises à faire appel à des sociétés de prestations de services étrangères plutôt que d’embaucher des salariés localement. Une partie des viticulteurs risquent d’abandonner les vendanges manuelles. Cela signifie non seulement la suppression d’une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, mais aussi la suppression des emplois qui y sont liés. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les orientations retenues par le Gouvernement afin de pouvoir rassurer un secteur participant au dynamisme économique et culturel du pays.

Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2014 – page 2804

La suppression de l’exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. En revanche, il n’entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l’existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Il est envisagé que la suppression de l’exonération de cotisations salariales de sécurité sociale attachée aux contrats vendanges permette de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui, durcissant sa jurisprudence, a jugé, au regard du principe d’égalité, contraire à la Constitution l’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d’exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l’exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu’elle méconnaît le principe d’égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale. En effet, elle supprime la totalité des cotisations salariales sans dégressivité et sans plafond de rémunération tout en maintenant inchangées l’assiette des cotisations et les prestations auxquelles ces cotisations exonérées donnent droit, sans que cette différence de traitement entre les vendangeurs et les autres salariés agricoles, saisonniers ou non, ne soit justifiée par une situation différente des vendangeurs au regard des règles d’ouverture du droit aux prestations. Le Gouvernement reste cependant déterminé à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d’impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l’impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d’imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil constitutionnel cet été. C’est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l’attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles. Enfin, s’agissant des employeurs, grâce au pacte de responsabilité et de solidarité, et au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la filière viticole bénéficiera, en 2015, de 344 millions d’euros d’allègements de charges, soit 60 millions d’euros d’allègements supplémentaires par rapport à 2014. Dans ces conditions, les craintes liées à un recours accru à la mécanisation ou à la main-d’œuvre étrangère détachée ne semblent pas avérées.