La réponse du Gouvernement à ma question sur l’indemnité versée au trésorier-payeur par les collectivités territoriales

Indemnité versée au trésorier-payeur par les collectivités territoriales

 

Ma question sur le site du Sénat

La réponse sur le site du Sénat

 

Question n° 24180 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics transmis à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

Publiée le : 01/12/2016

Texte de la question : M. Henri Cabanel rappelle à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics les termes de sa question n°22741 posée le 14/07/2016 sous le titre :  » Indemnité versée au trésorier-payeur par les collectivités territoriales « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

À publier le : 11/05/2017, page 1743

Texte de la réponse : Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. L’attribution de l’indemnité de conseil et son montant font l’objet d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public local. Le montant de l’indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L’assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable. Néanmoins, le montant ainsi choisi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 347,07 euros depuis le 1er juillet 2016. L’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l’assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Si la modulation retenue initialement par l’organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l’exercice considéré, l’assemblée délibérante peut modifier le taux qu’elle avait initialement retenu avant le paiement de l’indemnité. Les collectivités territoriales disposent ainsi d’une entière liberté, dans le cadre et les limites réglementaires ainsi rappelées, quant à l’opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l’indemnité correspondante.