Rejet du Ceta par le Sénat

Lors de la séance publique ce jeudi, je suis intervenu sur le Projet de loi Accord économique et commercial global UE – Canada :

Enfin. Enfin, nous pourrons voter, ou non, le Ceta, plus de sept ans après sa signature. Nous avons assisté à un déni de démocratie. En 2017, exigence du Canada, un Ceta provisoire a été mis en place. En 2019, un seul vote à l’Assemblée nationale, avec 54 voix d’avance. Pourquoi le Sénat en a-t-il été privé ? Parce que son vote dérange ?

Je remercie le groupe CRCE-K qui a mis ce texte sous le feu des projecteurs en 2021. Le bilan du Ceta est très bon pour les uns, fragile pour les autres. Les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 33 %, mais les importations de 35 %, soit un effet neutre, voire légèrement négatif.

Le RDSE étant partagé, je resterai objectif. Le Ceta est en effet un catalyseur d’échanges avec le Canada dans certains secteurs comme le textile et les vins et spiritueux, qui bénéficient à la France, et profite aux secteurs canadiens du fer, du nickel, du cuivre. L’Union européenne dépend ainsi moins des marchés russe et chinois.

Mais les concessions de la Commission européenne sont en totale contradiction avec le pacte vert : les protéines animales transformées, les farines animales, les 41 substances actives phytosanitaires, non autorisées en Europe !

La défaillance du contrôle sanitaire canadien est avérée par deux audits de la commission des affaires économiques, en 2019 et 2022. L’interdiction de l’importation d’animaux nourris aux hormones de croissance s’appuie sur une simple attestation sur l’honneur. En pleine crise agricole, il n’y a pas de clause miroir.

L’article 44 de la loi Égalim interdit la vente de produits agricoles ou de denrées alimentaires non autorisés en France. C’est pourtant le cas. Comment est-ce possible ?

Comme le rappelait Annick Girardin le 6 mars, le Ceta reconnaît la zone économique exclusive (ZEE) et le plateau continental du Canada, mais pas de l’Union européenne. Il est urgent de confirmer que les travaux sur ce sujet sont bien en cours.

En cas de refus du Ceta par le Sénat, le Gouvernement convoquera-t-il une CMP ? Enverra-t-il le texte en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ? Refusera-t-il de l’inscrire à l’ordre du jour ?

Dans un contexte exacerbé de mal-être des agriculteurs et de pressions sociétales, ce texte ne fera pas l’unanimité. Le vigneron que je suis, dont la filière est bénéficiaire, ne peut accepter qu’un accord fasse des gagnants et des perdants. Il faut être solidaire. Pour ma part je ne voterai pas le Ceta.