Statut de l’élu : le constat

Je suis intervenu en séance publique, le mardi 05 mars, au sujet de la proposition de loi Statut de l’élu local :

Défiance, violence, conciliation avec la vie personnelle, lourdeurs des procédures administratives… Les difficultés sont nombreuses, comme en témoigne le rapport de Maryse Carrère et Mathieu Darnaud, au titre évocateur : « Avis de tempête sur la démocratie locale ; Soignons le mal des maires », qui constatait un reflux de l’engagement et un renforcement de l’individualisme citoyen, consommateur de services publics.

Au 10 mai 2023, à mi-mandat, 1 078 des maires élus en 2020 avaient déjà démissionné, soit 3 % de l’effectif total des maires. Cela nous oblige à réagir. Nous devons faciliter l’engagement en jetant les bases d’un vrai statut.

En 2017, avec Joël Labbé, j’avais déposé une proposition de loi pour renforcer les droits et devoirs des élus. Encore ici, j’ai déposé un amendement réclamant un casier vierge pour être élu –  à l’instar de nos collaborateurs et de 400 professions. J’espère que nous ne rentrerons pas encore dans des débats sur son inconstitutionnalité : le Conseil constitutionnel tranchera.

Tout est lié : 70 % de défiance envers le Gouvernement et le Parlement, 60 % de confiance pour les maires…

Le RDSE a toujours voulu faire avancer ce sujet. La proposition de loi de Nathalie Delattre, visant à ce que les communes et associations d’élus puissent se porter partie civile pour soutenir un élu agressé, a été adoptée définitivement le 18 janvier 2023. Je rappelle aussi les propositions de loi d’Éric Gold, la première pour une majoration des trimestres de retraite dans les petites communes, la seconde pour lutter contre les violences. Le statut de l’élu étudiant, inspiré de ma proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne, est une vraie satisfaction.

Le statut de l’élu est un serpent de mer. En droit, le statut vise l’ensemble des dispositions régissant à la fois l’entrée en fonction, l’exercice et les conditions de sortie de fonction. Les élus locaux bénéficient déjà d’un ensemble de règles qu’on peut qualifier de statut. Mais celles-ci ne reconnaissent pas suffisamment les spécificités de cette expérience qui justifierait un « code de la fonction élective ». Cela étant, cette proposition de loi fait avancer le sujet, sans proposer un statut, mais complète les autres textes : entre autres, régime indemnitaire, exercice et sortie du mandat, tous les sujets sont traités.

La promesse d’un véritable statut n’est cependant pas tenue.

Comme le dit l’une des maires de l’Hérault, sans les maires, la marmite aurait déjà explosé.