Proposition de loi pour plus de souplesse dans ce contexte de crise sanitaire
En séance pour voter une proposition de loi sur l’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un PLU ou PLUi et pour reporter la caducité des POS (pour les 530 communes qui en ont encore un).
Technique… mais les élus comprendront bien l’intérêt de ce texte.
Je suis intervenu au nom de mon groupe RDSE pour témoigner de la réalité locale.
Les communes et les intercommunalités ont dû s’adapter à un droit de l’urbanisme marqué par une certaine instabilité pathologique le rendant particulièrement complexe. Dès lors, l’ingénierie territoriale conditionne l’exercice même de leur libre administration.
De plus, le coût d’élaboration d’un PLU n’est pas négligeable : entre 25 000 et 50 000 euros en moyenne.
Objectif de la proposition de loi : offrir une souplesse et un délais, limité dans le temps, dans un contexte de crise sanitaire et de changement d’équipes municipales.
Nous sommes persuadés que la contrainte ne crée pas d’adhésion naturelle à des projets de territoire élaborés hâtivement.
Bien au contraire, il arrive qu’elle génère des conflits qui n’existaient pas auparavant. Laissons le temps aux collectivités de construire cette adhésion autour de projets dans l’intérêt collectif : le développement économique local, à la sauvegarde des activités agricoles, à la préservation de la biodiversité ou à la qualité de l’habitat…
La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité !
