PROPOSITION DE LOI GEMAPI GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS
QUELS ENJEUX ?
Tempête Xynthia, graves inondations liées au climat méditerranéen… Les pouvoirs publics prennent conscience de la nécessité à agir rapidement.
En 2014, la loi MAPTAM (Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) voit le jour.
Elle institue la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour harmoniser les pratiques contre les dommages liés à l’eau.
À partir du 1er janvier 2018 les EPCI exercent cette compétence de manière obligatoire, mais non exclusive jusqu’au 31 décembre 2019.
La proposition de loi, examinée le 18 décembre, souhaite introduire de la souplesse et apporter des réponses à plusieurs interrogations.
LES GRANDS CHAPITRES ?
Article 1 :
> Transferts. Cette proposition de loi accorde plus de temps aux Départements et aux Régions pour accompagner les EPCI dans leur prise de compétence, en incitant à signer des conventions qui pourraient faciliter les financements et les expertises.
> Responsabilité. La proposition de loi prévoit de limiter la responsabilité des EPCI pendant les deux premières années de la mise en œuvre du transfert de la compétence GEMAPI, afin de leur laisser le temps d’expertiser les ouvrages qu’elles recevront. Pendant cette période leur responsabilité pourra être seulement engagée sur l’organisation de leur compétence ou en cas de défaut d’entretien de l’ouvrage.
> Délégation. Un EPCI a désormais la faculté de déléguer la compétence GEMAPI à un syndicat de droit commun, mais seulement jusqu’au 1/01/2020.
Article 1 bis :
> L’adhésion – et non plus la fusion qui était obligatoire pour des rapprochements – d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est rendue possible, mais seulement jusqu’au 31/12/2019.
Article 8 :
>Prolongation de la mission d’appui technique des bassins (MATB) jusqu’au 1er janvier 2020. Ces missions accompagnent la prise de compétence GEMAPI par les EPCI : assistance en ingénierie juridique, assistance technique pour définir les actions à mener, appui à la recherche de financement, avec notamment la « taxe GEMAPI » (40 euros maximum par ménage, délibération du produit attendu en théorie avant le 1er octobre, dispositions transitoires, etc.).
CE QUE J’EN PENSE
L’ensemble peut paraître complexe parce qu’il vise à unifier à terme des situations différentes dans un contexte où les collectivités ont été beaucoup sollicitées pour se réorganiser.
La proposition de loi, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, devrait l’être par une large majorité trans partisane et pragmatique au Sénat.
Elle créée des dispositifs utiles pour toutes les collectivités territoriales, notamment lorsqu’elle permet de valoriser les Départements à travers leur capacité de financement et d’expertise.
Mais cette proposition de loi ne traite pas de toute la problématique GEMAPI et n’apporte pas de réponse tranchée en ce qui concerne les financements.
À l’occasion de ce débat, j’ai proposé un amendement pour préserver la place des communes dans les syndicats mixtes lorsque leur EPCI leur est substitué, en leur permettant de continuer à désigner, si elles le souhaitent, des délégués au comité de ces syndicats.
> Rappel : les missions de la compétence GEMAPI, définies par la loi MAPTAM, sont celles qui sont indiquées ci-dessous en caractères gras parmi les missions de gestion de la ressource en eau figurant à l’article L. 211-7 du code l’environnement :
1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
3° L’approvisionnement en eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
