Garantir l’intelligibilité le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Le mardi 26 octobre, j’ai pris la parole en hémicycle au sujet du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

La situation des professionnels indépendants demeure très contrastée. Ils ou elles exercent leurs activités dans des secteurs économiques variés : agriculture, artisanat, commerce, professions libérales, mais aussi plateformes numériques.

Le principal enjeu d’un tel projet de loi est de fixer des règles communes et intelligibles pour un état professionnel qui n’a pas de définition unique. Il existe plusieurs statuts d’entreprise individuelle, plusieurs régimes de protection sociale, plusieurs secteurs d’activité, etc.

Il nous faut en ce sens impérativement travailler la visibilité et la lisibilité de nos politiques publiques. C’est précisément en ce sens que ce projet de loi doit être amélioré. Il contient des mesures essentiellement techniques et arrive en fin de législature, alors que la situation des indépendants fait l’objet de discussions et de propositions depuis plusieurs années.

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