PERMIS DE CONSTRUIRE : QUI DOIT PAYER ?
Plusieurs communes de l’Hérault m’ont sollicité au sujet des permis de construire.
Certaines ont décidé de faire endosser les frais d’instruction aux demandeurs, suite à la loi ALUR qui a annulé la prise en charge de ces études par les services de l’État.
De nombreuses communes avaient alors délégué ces missions aux EPCI car elles n’ont pas l’ingénierie en interne et doivent donc les payer pour ce service. Or leur budget ne peut s’adapter à ces nouvelles dépenses, naguère, prises en charge par les DDTM.
J’ai donc déposé une question écrite au Ministre des finances : « Sous quelles conditions le Gouvernement pourrait-il envisager de soutenir les petites communes pour l’instruction des permis de construire, soit financièrement soit par le biais de ses services, puisque celui-ci reste compétent pour instruire un certain nombre de permis de construire et conserve donc cette capacité qu’il pourrait mettre encore en partie à disposition ? ».
