Ma Question Écrite au Gouvernement sur les études d’impact des politiques publiques

Question n° 00864 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances

À publier le : 03/08/2017

Texte de la question : M. Henri Cabanel interroge M. le ministre de l’économie et des finances car il n’a pas obtenu de réponse, durant son audition, à sa question sur l’impact des mesures proposées par le président de la République lors de la conférence nationale des territoires qui s’est tenue au Sénat le 17 juillet 2017. Si la méthode annoncée semble pertinente, sa mise en pratique exige des clarifications. En effet, un développement des études d’impact des décisions publiques est préconisé. Il s’interroge alors sur l’analyse de l’impact des mesures imposées aux collectivités, soit treize milliards d’euros d’économies, qui n’a à ce jour pas été dévoilée. Les collectivités – qui ont déjà effectué un effort budgétaire considérable avec dix milliards d’euros demandés sous le précédent quinquennat – sont productrices d’emplois indirects via l’investissement local. Celui-ci représente 75 % de l’investissement public en France et il est notamment destiné à l’aménagement du territoire, la préservation du patrimoine et la qualité du service public. Il lui demande donc les études d’impact sur l’économie des territoires, notamment au niveau du bâtiment et des travaux publics, réalisées en amont de cette décision de restriction budgétaire et des précisions sur la méthode employée pour son évaluation.