La réponse du Gouvernement à ma question sur l’expérimentation pour la gestion du foncier rural

Expérimentation pour la gestion du foncier rural

 

Ma question et sa réponse sur le site du Sénat

 

Question orale n° 1563S de M. Henri Cabanel (Hérault – Socialiste et républicain)

Publiée dans le JO Sénat du 10/11/2016 – page 4896

M. Henri Cabanel demande à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales la mise en œuvre d’une expérimentation visant à rapprocher les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et les établissements publics fonciers (EPF) sur la gestion du foncier rural, par le biais de conventions d’objectifs relatives à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, et à l’installation, au maintien et à la consolidation des exploitations agricoles ou forestières.
Au fil des années, en même temps que les subventions de l’État se réduisaient, le rôle des SAFER s’est élargi à la protection des espaces fragiles et de l’environnement. Aujourd’hui, face à l’exacerbation de la concurrence sur l’utilisation du foncier agricole et rural, et à l’augmentation des prix qui en résulte, certaines SAFER rencontrent des difficultés financières. Elles peinent à renouveler leur droit de préemption, le tout dans un contexte d’accroissement sensible des recours des particuliers contre leur action.
Devant cette situation, le risque est de voir certaines SAFER retenir des choix stratégiques rémunérateurs, en se transformant en prestataires d’opérations foncières étrangères à l’objectif de protection des terres agricoles, au détriment de leur mission de service public originelle.
Il s’agit ainsi par cette expérimentation d’assurer un meilleur financement aux SAFER via un financement des EPF. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Transmise au Ministère du logement et de l’habitat durable

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Publiée dans le JO Sénat du 25/01/2017 – page 750

M. Henri Cabanel. Madame la secrétaire d’État, j’aimerais connaître votre avis sur la mise en œuvre d’une expérimentation visant à rapprocher les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – et les établissements publics fonciers – EPF – sur la gestion du foncier rural, par le biais de conventions d’objectifs relatives à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, et à l’installation, au maintien et à la consolidation des exploitations agricoles ou forestières.
L’essentiel du financement des SAFER provient de leur activité de transaction sur le marché des terres. Cette situation est inégalement répartie selon les régions, alors que les obligations de transparence et d’égalité de traitement de toutes les candidatures sont les mêmes partout. La mission de service public rendue par les SAFER à leurs usagers n’est donc pas rémunérée de façon équitable sur le territoire national.
Devant une telle situation, nous risquons de voir certaines SAFER retenir des choix stratégiques rémunérateurs en se transformant en prestataires d’opérations foncières, s’éloignant de l’objectif de service public originel.
Les établissements publics fonciers, quant à eux, sont des outils d’action foncière ayant vocation d’acquérir du foncier – bâti ou non bâti – en vue de constituer des réserves foncières, de faire du portage et de réaliser des opérations d’aménagement – renouvellement urbain et développement économique. Leur financement est prévu par une taxe spéciale d’équipement fixée par l’administration.
Par cette expérimentation, il s’agit d’assurer un meilleur financement aux SAFER, spécialistes de la gestion du foncier agricole, via un financement des établissements publics fonciers.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Monsieur Cabanel, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Emmanuelle Cosse, qui n’a pu être présente ce matin, retenue par une réunion à laquelle elle ne pouvait pas ne pas assister.
Les établissements publics fonciers de l’État, comme les établissements publics fonciers locaux – EPFL –, coopèrent déjà avec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, a en effet contribué à renforcer la coopération entre EPF et SAFER : le code de l’urbanisme prévoit maintenant que, dans le cadre de leurs compétences, les EPF peuvent contribuer, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec les SAFER et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces.
En pratique, les dix établissements publics fonciers placés sous la tutelle de l’État travaillent aujourd’hui en coopération avec les SAFER dans le cadre de conventions. Dans certains cas, un représentant de la SAFER est invité au conseil d’administration de l’EPF, et réciproquement.
Les EPF contribuent donc, dans la limite de leurs compétences, à faciliter l’intervention des SAFER et à éviter des effets de spéculation sur les prix du foncier.
Il faut néanmoins rappeler que les EPF n’interviennent qu’à titre subsidiaire, au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles. Ils ne sauraient donc consacrer à ce type d’actions une part trop importante de leurs ressources financières.
Au-delà des partenariats déjà existants et des évolutions introduites par la loi ALUR, qui me semblent répondre en large part à vos interrogations, le Gouvernement s’est engagé à améliorer la couverture du territoire national – qui n’est aujourd’hui que partielle – par les EPF.
Ainsi, l’EPF de Poitou-Charentes et l’EPF Languedoc-Roussillon pourraient voir leur périmètre d’intervention largement étendu dès 2017, en partie sur des territoires ruraux.
Ces extensions de périmètre permettront d’engager de nouveaux partenariats avec les SAFER, sur des territoires non couverts actuellement.
Enfin, un projet de convention nationale entre les EPF d’État et la FNSAFER, la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui définit des objectifs stratégiques partagés, est en cours de finalisation. Sa signature permettra de donner un cadre commun national aux coopérations entre les EPF et les SAFER en matière d’intervention, d’observation et d’expertise foncières.
Bien évidemment, Mme Cosse se tient à votre disposition pour vous fournir, le cas échéant, tout complément d’information, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État.
Aujourd’hui, tous les EPF ne peuvent conclure de convention avec les SAFER. La situation est inégale selon les territoires.
Il serait intéressant, sur certains territoires, de flécher une part de la taxe spéciale d’équipement finançant les EPF – taxe qui pourrait alors être augmentée tout en restant dans la limite du plafond de 20 euros – vers les missions dédiées aux SAFER, tout en déterminant des objectifs précis avec les EPF publics régionaux, car les SAFER sont les spécialistes du foncier agricole.