La réponse du Gouvernement à ma question sur la situation de l’accompagnement des personnes âgées et handicapées
Situation de l’accompagnement des personnes âgées et handicapées
Ma question et la réponse sur le site du Sénat
Question n° 04314 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé
Publiée le : 12/04/2018
Texte de la question : M. Henri Cabanel appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation, notamment le 15 mars 2018, en faveur de la bientraitance des personnes âgées et de l’attractivité des métiers de l’accompagnement à domicile et dans les établissements. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement doit être pleinement appliquée et bénéficier des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs de maintient à domicile et de soutien aux aidants. Or, les professionnels alertent sur la maltraitance induite par les contraintes budgétaires, la dégradation des conditions de travail, le recul du pouvoir d’achat des salariés et l’accroissement du nombre de travailleurs pauvres dans le champ de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées. Leur constat est qu’aux déserts médicaux risquent de s’ajouter des déserts de l’aide à domicile alors que les besoins augmentent. Cette situation ne peut laisser indifférents les élus, notamment dans le monde rural où ils ont tous à cœur de se battre pour, au moins, maintenir les populations sur leur territoire en le rendant accueillant. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer comment le Gouvernement entend permettre aux personnes âgées ou en situation de handicap d’accéder à des services de qualité et bientraitants partout en France et à un coût supportable, afin de rester autonome et de vivre leur citoyenneté.
Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 30/08/2018, page 4495
Texte de la réponse : En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie bénéficiaient des prestations d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd’hui, il est vrai que ces emplois souffrent d’un manque d’attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d’exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l’automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l’agrément en juin 2018 d’un avenant à la convention collective de la branche de l’aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs.
