La réponse du Gouvernement à ma question sur la nécessité d’assouplir la réglementation relative aux cépages résistants aux maladies cryptogamiques

Nécessité d’assouplir la réglementation relative aux cépages résistants aux maladies cryptogamiques

 

Ma question et sa réponse sur le site du Sénat

Question écrite n° 19792 de M. Henri Cabanel (Hérault – Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 – page 285

M. Henri Cabanel appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d’assouplir la réglementation relative aux cépages résistants aux maladies cryptogamiques qui sont aussi un moyen de diminuer les intrants des produits phytosanitaires. Un projet d’arrêté, définissant les modalités de classement et d’expérimentation de nouvelles variétés et notamment des cépages résistants, a été soumis à l’avis des professionnels en décembre 2015. Celui-ci est très contraignant, indiquant par exemple que, pour une même variété, les évaluations doivent être conduites sur des sites de deux hectares maximum, pour une superficie totale de vingt hectares lorsqu’elles sont réalisées sur plusieurs sites. En l’absence de reconnaissance distincte, homogène et stable (DHS) de la variété, la surface de l’expérimentation ne doit pas dépasser un hectare. La durée d’expérimentation ne peut excéder quinze ans. Toute expérimentation doit être suivie par un organisme qualifié en matière d’expérimentation.
Le projet d’arrêté précise également que, pour toute expérimentation, la dénomination de la variété de cépage par le demandeur ne doit pas pouvoir induire le consommateur en erreur. Pourtant, certains cépages résistants figurant sur le catalogue d’autres pays États membres de l’Union européenne portent des noms tels que « merlot kanthus », « cabernet volos », « sauvignon kretos » ou « cabernet jura » et il est à noter que les vins issus de ces cépages ont, de fait, les mêmes caractéristiques qu’un merlot ou qu’un cabernet traditionnels. Face à la concurrence, devenue mondiale en matière de production et de commerce du vin, une réglementation française trop restrictive pourrait avoir des conséquences économiques désastreuses. Il serait ainsi souhaitable que les cépages résistants inscrits au catalogue d’un des États membres de l’Union européenne puissent être inscrits dans le catalogue français, sans autre formalité. Dans le cas contraire, la France devrait prendre des dispositions afin que la concurrence avec les autres pays européens soit loyale.
Une autorisation plus souple de l’utilisation des cépages permettrait, en outre, de répondre à la demande sociétale et environnementale de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. Il souhaite ainsi connaître la position du ministère sur ce sujet vital pour l’avenir de la filière viticole.

Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 – page 1682

Il existe aujourd’hui plusieurs catégories de cépages issus de travaux de recherche qui résistent aux maladies fongiques. Ce sont des innovations importantes dont il faut se saisir pour améliorer la performance économique et environnementale de la filière viticole, notamment en matière de réduction des traitements phytosanitaires. Une modification du code rural et de la pêche maritime effectuée au mois d’avril 2015 a mis en place un nouveau cadre réglementaire qui va permettre, lorsque le travail réglementaire sera achevé, une entrée plus rapide des variétés de vignes intéressantes au classement des variétés de vignes à raisins de cuve. Un groupe de travail du conseil spécialisé de FranceAgriMer constitué en janvier 2016 a travaillé à la finalisation du dispositif réglementaire : les échanges lors de ce groupe de travail ont permis d’apporter plus de souplesse au projet de texte en proposant de rendre possible, pour chaque variété expérimentée, la plantation de 20 ha de vignes expérimentales par bassin viticole et hors des bassins viticoles. Le conseil spécialisé de FranceAgriMer et le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) ont été saisis pour avis sur le projet de texte au mois de février 2016, avant publication. En complément, la filière a présenté une liste de 25 cépages résistants présentant un intérêt agronomique particulier. Une évaluation prioritaire de ces cépages sera réalisée dans les prochains mois par FranceAgriMer et le CTPS afin que la filière puisse disposer de nouvelles variétés résistantes dans le courant de l’année 2016. Par ailleurs, un travail est en cours avec les organisations professionnelles de la filière sur la question des règles d’étiquetage des variétés, tant au niveau européen qu’au niveau national. En effet, les informations et mentions acceptables au regard de la protection de l’information du consommateur et de la protection des indications géographiques doivent être définies. L’étiquetage des vins ne peut pas par exemple mentionner un nom de cépage qui comporterait la dénomination d’une indication géographique (comme « cabernet jura »).