INDEMNISATION DANS LE SENS DU VENT…
Interpellé par un maire de l’Hérault au sujet des nuisances causées par un incinérateur de déchets ménagers en raison de la position sous les vents dominants de sa commune, j’ai immédiatement déposé une question écrite auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
Les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes situées à moins de 500 mètres d’une installation de stockage ou d’incinération de déchets ménagers ou assimilés d’instaurer une taxe, d’un montant maximum de 1,50 euro la tonne entrant dans l’installation, dont la répartition ne peut être inférieure à 50 % pour la commune ou l’ensemble de communes sur lesquelles l’installation est située et à moins de 10 % pour les communes limitrophes.
Objectif : « compenser » les nuisances -la circulation routière et les rejets dans l’atmosphère qui sont particulièrement anxiogènes pour les populations qui se tournent légitimement vers les élus.
J’ai demandé au Ministre s’il envisage de modifier l’article L. 2333-96 afin de remplacer ou compléter le critère des 500 mètres par celui, plus effectif, de l’exposition aux vents dominants.
