PROJET DE LOI ELAN, LOGEMENT ET AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE
QUELLE MÉTHODE ?
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) résulte d’une démarche de concertation en deux temps :
>1. Une concertation numérique qui a recueilli près de 2 600 contributions
>2. Une conférence de consensus sur le logement, en présence des principaux acteurs du logement et des élus locaux, qui s’est déroulée au Sénat du 12 décembre 2017 au 8 février 2018 .
QUELS ENJEUX ?
Le Gouvernement a fixé plusieurs axes d’une politique de logement renouvelée :
Mercredi 4 avril 2018, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le projet de loi, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement. Examen au Sénat le 17 juillet.
Premier axe : construire plus, mieux et moins cher
Deuxième axe : accompagner l’évolution du secteur du logement social
Troisième axe : répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
Quatrième : améliorer le cadre de vie
CE QUE CELA CHANGE POUR VOUS ?
> 1. Le projet de loi propose aux intercommunalités – de nouveaux outils de contractualisation : les contrats de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) et les Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU). Les communes concernées sont seulement associées à l’élaboration du contrat de PPA ; elles peuvent – mais pas nécessairement – en être signataires. S’agissant de la GOU, elle est créée par délibération de l’intercommunalité après consultation des communes ; mais en cas d’avis défavorable d’une ou plusieurs communes, la GOU pourra être créée par arrêté du préfet. Enfin ces nouveaux outils prévoient le transfert de la compétence « droits des sols » à l’EPCI ou encore la délégation de la maîtrise d’ouvrage d’un équipement sur le territoire d’une commune à l’EPCI. L’enjeu sur ces premiers articles sera de redonner la main aux élus locaux.
> 2. Le Gouvernement entend encourager la production de logements, en particulier en zones tendues, en facilitant la libération du foncier, notamment public (article 6). La cession amiable des terrains de l’Etat, conditionnée aujourd’hui à la réalisation de 75% de logements, sera désormais possible pour des opérations comportant majoritairement (et non plus essentiellement) du logement. L’objectif est de permettre d’abaisser le seuil de surface de plancher réservée au logement de 75% à 50%. Mécaniquement, cette mesure réduira le nombre de logements sociaux réalisés sur des opérations construites sur du foncier public.
> 3. Rééquilibrage entre les territoires de l’effort d’hébergement. Le projet de loi étend la procédure de réquisition d’urgence à des fins d’hébergement. Le gouvernement a rejeté toute proposition visant à remédier à un déséquilibre dans la répartition des centres d’hébergement. En séance, le groupe NG a cependant réussi à faire adopter un amendement qui prévoit de consulter les communes comprenant un QPV préalablement à toute réquisition.
> 4. Loi « littoral » : l’Assemblée nationale a pris une série de mesures pour déroger au principe d’extension de l’urbanisation en continuité. Ces dérogations concernent notamment les dents creuses (loi littoral) et les activités agricoles (articles additionnels après l’article 12). En séance cependant un certain nombre d’amendements sont venus tempérer le texte adopté en commission.
> 5. Le projet de loi porte des règles concernant l’avis de l’architecture et du patrimoine pour la délivrance de certaines autorisations et les voies de recours. Ces règles consistent à réduire la portée de l’avis de l’ABF (avis consultatif au lieu d’un avis conforme) pour les opérations de lutte contre l’habitat indigne (à voir éventuellement en cas de péril imminent) et l’installation d’antennes relais.
> 6. Loi MOP/Jury de concours : le projet de loi prévoit une nouvelle exonération à l’application de la loi MOP pour la construction d’équipements de type école, gymnase. Le transfert de la maîtrise d’ouvrage de ces équipements publics (financés par des fonds publics) serait donc possible (article 3). Dans le même sens, les organismes Hlm seraient sortis du champ d’application du titre II de la loi MOP qui encadre les missions que le maître d’ouvrage peut déléguer au maitre d’œuvre et régit les relations entre ces deux acteurs (article 28).
Par ailleurs, l’obligation de concours d’architecture est supprimée (cette obligation n’existait plus depuis la loi Warsmann de 2010 mais a été rétablie par la loi LCAP de 2016). Le concours est pourtant garant de la qualité architecturale, de la transparence des procédures et peut même constituer un gain de temps, compte tenu de la concertation préalable qui l’accompagne.
