Ma question au Gouvernement sur le travail d’accueil et d’intégration en faveur des jeunes réfugiés
Travail d’accueil et d’intégration en faveur des jeunes réfugiés
Ma question sur le site du Sénat
Question n° 04672 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur
À publier le : 26/04/2018
Texte de la question : M. Henri Cabanel appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des jeunes réfugiés pris en charge par les services sociaux des conseils départementaux et que ceux-ci ont fait entrer dans un parcours diplômant et professionnalisant mais qui se révèlent ensuite ne pas être mineurs. S’il est évident qu’il y a violation de la loi à se déclarer mineur alors qu’on ne l’est pas et que les textes doivent être respectés dans un État de droit, il peut être utile de s’interroger sur le contenu des textes qui régissent les conditions d’accueil des mineurs, les conditions concrètes de leur application et leur manque d’adéquation avec plusieurs réalités. Lorsque la fraude est établie – si tant est qu’elle le soit de manière irréfutable, alors que la fiabilité des tests osseux est sujette à de sérieux doutes et que les jeunes en question sont souvent loin de pouvoir la contester de manière effective – le jeune est condamné de telle sorte qu’il quitte le parcours dans lequel il avait été placé. La peine, notamment au sens pénal, touche également tous les acteurs des services sociaux départementaux et leurs partenaires qui voient anéantis leurs efforts pour aider des personnes. Leur travail est brisé, l’argent public gaspillé. Certes, ces personnes s’avèrent, sous les réserves évoquées, ne pas être celles pour lesquelles ces efforts devaient être accomplis au nom de la collectivité selon les textes en vigueur, mais elles n’en demeurent pas moins des personnes humaines, encore proches de la minorité dont elles ont l’apparence, et ce qui a été investi pour elles, aussi bien psychologiquement que matériellement, est dramatiquement gâché par l’application du droit actuel. Il lui demande en conséquence s’il ne lui paraît pas opportun et rationnel de modifier les textes afin qu’une erreur initiale sur l’absence de minorité ne remette pas en cause le parcours d’intégration dont un jeune réfugié bénéficie et sur lequel la collectivité a investi, et s’il n’envisage pas de concentrer les moyens de détection de fraude mis en œuvre a posteriori sur une mise en œuvre en amont, qui serait par ailleurs mieux à même de décrédibiliser les passeurs sans scrupules.
