La réponse du Gouvernement à ma question sur la simplification du contrôle par réfractomètre de la teneur en sucre des moûts de raisin naturels

Simplification du contrôle par réfractomètre de la teneur en sucre des moûts de raisin naturels

 

Ma question et sa réponse sur le site du Sénat

 

Question écrite n° 20733 de M. Henri Cabanel (Hérault – Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 – page 1133

M. Henri Cabanel demande à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement de simplifier l’arrêté du 14 septembre 2011 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels, notamment son article 16 qui engendre pour les viticulteurs d’importants coûts administratifs annuels, qui ne sont plus justifiés. Pendant longtemps, le viticulteur coopérateur a été rémunéré « au kilo-degré » de ses apports de raisin, système simple et en phase avec l’institution du secteur coopératif. Dans ce système de rémunération, il était important de vérifier et de mesurer annuellement l’indice de réfraction des moûts de raisin naturels avant fermentation par des réfractomètres, afin d’évaluer le titre massique en sucre de ces moûts. Aujourd’hui, alors que depuis quelques années déjà, la rémunération des viticulteurs se fait à l’hectolitre, la réglementation n’a pas évolué et impose toujours un contrôle en service annuel. La filière viticole, à l’instar de l’ensemble de la filière agricole, est parfois confrontée à une inflation de normes qui peuvent être des entraves importantes. Le président de la République s’est engagé dans le « choc de simplification », ainsi que l’ensemble des ministères. Il souhaite l’informer de cette difficulté importante pour toute une partie de la filière viticole, afin d’avancer rapidement sur cette question. Il lui demande au Ministre d’espacer dans le temps les contrôles métrologiques de vérification.

 

Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 – page 2528

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la métrologie légale, applicables notamment au secteur vitivinicole, sont basées sur l’objectif de l’usage de l’instrument et ne dépendent pas du type d’entreprise ou du secteur économique concerné. Toute mesure ayant pour objet la détermination d’une prime, d’une rémunération, la répartition de produits financiers ou la détermination de charges ou de produits font partie des usages pour lesquels seuls des instruments certifiés et régulièrement vérifiés peuvent être utilisés. Ainsi, lorsque le poids des raisins et leur taux de sucre sont des éléments utilisés pour la détermination de la rémunération des viticulteurs même indirectement, les dispositions relatives au contrôle des réfractomètres ont pour objet d’assurer la loyauté des transactions quelle que soit la structure juridique des détenteurs des instruments. Toutefois, tout utilisateur de réfractomètre peut être dispensé d’appliquer les exigences de métrologie légale s’il utilise un réfractomètre exclusivement pour des usages non réglementés. Néanmoins, le ministère en charge de l’économie a proposé, avec le soutien du ministère chargé de l’agriculture pour les objets qui le concernent, d’engager prochainement une révision de la réglementation relative aux contrôles des réfractomètres et des instruments de mesure afin de simplifier les obligations relatives au contrôle de ces instruments dans le but de diminuer les coûts tout en maintenant la garantie de la loyauté des transactions.