J’ai déposé une question écrite à l’attention de Monsieur le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l’inéligibilité du matériel reconditionné pour des subventions dans le secteur agricole.

Dans un contexte sociétal où le reconditionnement est fortement encouragé – un décret publié au Journal officiel le 18 février 2022 est même venu confirmer un cadre légal -, il s’étonne que des agriculteurs se voient refuser des subventions publiques pour du matériel reconditionné.

Ce refus est loin des enjeux environnementaux et économiques : moins de déchets et économies de deniers publics car les agriculteurs qui achètent du matériel neuf bénéficient de subventions.

Cela va également à contre-courant d’une stratégie d’entreprise d’achats responsables et de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC), accélérant les changements dans les modèles de production et de consommation.

Le matériel reconditionné est renvoyé au constructeur qui le remet en état. Le matériel reconditionné bénéficie d’ailleurs souvent de garanties. Cependant, comme indiqué sur le site du ministère de l’économie et des finances, l’intitulé est flou car « de plus en plus fréquemment utilisé par des vendeurs professionnels, ce terme désigne un bien d’occasion proposé à la vente à la suite d’un contrôle technique ne faisant l’objet d’aucune réglementation ».

Je lui ai demandé, si dans le secteur agricole, lorsque le constructeur remet en état le matériel et l’assortit de garanties, -ce qui en atteste le reconditionnement- le ministère de l’agriculture compte faire évoluer l’éligibilité des dossiers de subventions pour les matériels reconditionnés dès lors qu’il y a une attestation du constructeur.

 

Réponse du Ministère : 

Le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 prévoit un encadrement de l’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ». Il précise les conditions qui permettent à un produit ou une pièce détachée d’occasion, au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce, d’être qualifié de « produit reconditionné » ou être accompagné du terme « reconditionné ». Les conditions suivantes doivent être réunies : – le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ; – le cas échéant, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire. Ainsi, il apparaît que les termes « reconditionné » et « produit reconditionné » ne peuvent s’appliquer qu’à des produits d’occasion ayant fait l’objet d’une vérification complète permettant de s’assurer de leur sécurité et de leur bon fonctionnement, avec le cas échéant une intervention technique visant à leur remise en état. Concernant les aides à l’investissement pour le matériel agricole, le décret n° 2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d’éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), au titre de la programmation débutant en 2023, qui relèvent de la responsabilité des régions, dispose à son article 4, qu’outre les dépenses inéligibles prévues par la réglementation européenne, les investissements concernant du matériel d’occasion ne sont éligibles que sous certaines conditions à une contribution du FEADER. Ce principe est toutefois atténué, dans la mesure où sont considérés comme éligibles, sauf décision contraire de l’autorité de gestion régionale, les investissements concernant du matériel d’occasion qui répondent aux conditions suivantes : – le vendeur fournit une déclaration sur l’honneur, datée et signée, indiquant l’origine exacte du matériel ou accompagnée de la copie de la facture initiale de l’achat du matériel, et confirmant que le bien n’a pas été acquis au moyen d’une aide publique au cours des cinq dernières années ; – le prix du matériel d’occasion doit être inférieur au coût d’un matériel similaire à l’état neuf ; – le matériel est conforme aux normes applicables. Lorsqu’il ne peut être produit un document justifiant de la conformité aux normes, le demandeur doit pouvoir établir que le vendeur a acquis le matériel neuf. Les critères ainsi introduits pour encadrer le financement du matériel d’occasion ont été établis pour, d’une part, limiter les effets d’aubaine et, d’autre part, pour sécuriser l’achat de matériels qui répondent pleinement aux normes en vigueur.

Retrouvez ma question et la réponse du Ministère via ce lien