J’ai déposé une question écrite à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dysfonctionnement du dispositif « MaPrimeRénov ».

Il a été sollicité par de nombreux particuliers au sujet du délai, particulièrement long, de l’instruction des dossiers et des paiements de cette prime.

C’est pourquoi, j’ai rencontré la directrice de l’agence nationale d’aide à l’habitat (ANAH) en novembre 2022 qui m’a indiqué qu’une solution allait être mise en place à partir du 01/01/2023 : le dispositif « mon accompagnateur Renov » qui permettra d’accompagner – de façon obligatoire – les ménages lors de rénovations énergétiques de l’habitat privé.

Son rôle est multiple : assister les particuliers ayant un projet de rénovation énergétique, définir les travaux adaptés, aider au choix des entreprises qualifiées, aider aux démarches administratives, mobiliser des financements et conseiller à la fin des travaux.

Cependant, 1 mois et demi après le lancement de ce nouveau dispositif, le problème persiste.

En effet, il vient à nouveau d’être interpellé par la confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), qui alerte sur cette situation préjudiciable tant pour les particuliers que pour les entreprises et notamment les plus petites d’entre elles.

De nombreuses entreprises artisanales sont en attente de règlements et font face à de grosses difficultés financières. Certaines d’entre elles se retrouvent mêmes confrontées à des négociations avec les banques pour soutenir leur trésorerie.

Par conséquent, je lui ai demandé quelles mesures le Gouvernement compte prendre d’urgence pour améliorer l’efficacité de ce dispositif afin de permettre aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des travaux de rénovation énergétique sans ces lenteurs administratives.

Réponse du Ministre :

Pour permettre aux ménages d’améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d’énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d’un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov’pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu’à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l’extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L’ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en oeuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov’est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d’environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu’un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l’objet d’un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l’ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l’étape des demandes de paiement. L’ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d’une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l’objet d’un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L’amélioration de l’information aux usagers est également une priorité avec l’objectif d’accompagner l’augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov’en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov’ permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.

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