J’ai posé une question écrite à Madame la Ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme au sujet de la certification des bicyclettes sur mesure.

Les exigences de sécurité et les méthodes d’essai de la norme ISO 4210 pour la fabrication de vélos sont adaptées pour les fabrications en série et non pas pour les fabrications sur mesure qui, de fait, sont unitaires.

En effet, les entreprises artisanales qui fabriquent des bicyclettes sur mesure, afin de répondre aux demandes spécifiques des personnes souffrant d’un handicap ou de particularités morphologiques ne permettant pas l’utilisation d’un vélo de série, se retrouvent injustement confrontées à cette norme qui exige un test destructif.

Il n’est pas possible économiquement pour ces entreprises de faire subir un test destructif. De plus, comment est-il possible de faire un test destructif sur un vélo qui est fabriqué à l’unité ?

Ne pouvant répondre aux exigences de la norme ISO 4210, ces entreprises artisanales ne sont pas couvertes par les assurances en cas d’accident, lors de l’utilisation d’un de leurs vélos.

Il semblerait que 80 % des accessoires de vélos vendus sur le marché ne comportent pas de numéro de lot. Comment donc les fabricants de vélos, qu’ils soient sur mesure ou en série, peuvent-ils répondre aux exigences de sécurité de la norme ISO 4210 ?

Je lui ai demandé quelles solutions le Gouvernement compte proposer à ces entreprises artisanales pour continuer de les aider à fabriquer et commercialiser des vélos sur mesure. Peut-on penser concrètement à un test de fatigue suivant la norme ISO 4210 sur un « modèle » (type de cadre réalisé suivant une procédure parfaitement renseignée par l’artisan pour chaque cadre) pour attester la conformité des vélos fabriqués par l’artisan suivant ce modèle.

Réponse de Madame la Ministre :

Le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes s’applique à toutes les bicyclettes (y compris à assistance électrique), que celles-ci soient fabriquées en grande série, en petite série ou à l’unité. À ce titre, tout artisan produisant des vélos sur mesure est bien considéré comme fabricant des produits en question et donc responsable de leur mise sur le marché au regard du décret précité, quand bien même il ne réaliserait que l’assemblage de pièces élaborées par d’autres opérateurs. Les utilisateurs de bicyclettes sur mesure (c’est-à-dire fabriquées à l’unité) ou fabriquées « à la carte » devant bénéficier du même niveau de sécurité que les utilisateurs de bicyclettes produites en grandes séries (a fortiori s’agissant de personnes pouvant souffrir de handicap), aucune dérogation au décret n° 2016-364 n’est prévue. Un professionnel mettant sur le marché des bicyclettes sur mesure ou résultant du montage d’équipements « à la carte » doit ainsi être en mesure, comme le vendeur d’une bicyclette de grande série, d’attester que son produit est bien conforme aux exigences de sécurité. Si la démonstration de la conformité par le respect des normes peut se révéler inadaptée pour des bicyclettes fabriquées à l’unité par un artisan (notamment en raison des essais destructifs), le décret précité permet le recours à une solution alternative qui consiste en un examen de type desdites productions par un organisme accrédité (cf. article 4 du décret). Cet organisme pourra vérifier les produits en question en fonction des caractéristiques propres à leur production. Dans le cas des vélos sur mesure et de très petite série, le recours à l’examen de type est en effet à privilégier, les organismes habilités d’évaluation de la conformité pouvant alors offrir des procédures particulières et adaptées à ces situations. Dans ce cas de figure, il revient à l’organisme accrédité lui-même de définir au cas par cas quels sont le ou les échantillons représentatifs de la production. Par ailleurs, une assurance du professionnel est toujours possible, en particulier si l’artisan présente à l’assureur l’attestation de conformité délivrée à la suite d’un examen de type. L’artisan peut dans ce cas demander à négocier un contrat spécifique, distinct de ceux couvrant les fabricants de bicyclettes de grande série, en liaison avec l’organisme qui a procédé à l’évaluation de la conformité. Enfin, les professionnels ont la possibilité de contribuer aux travaux de normalisation visant à faire évoluer les normes donnant présomption de conformité à la réglementation. Cette participation est gratuite pour les PME, en application de l’article 14 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation. Le bureau de la normalisation automobile (BNA), intervenant par délégation de l’AFNOR (association française de normalisation), avait justement entamé en 2019 des travaux de normalisation visant à traiter spécifiquement le cas des bicyclettes fabriquées à l’unité ou en petites séries. Ce projet a certes été abandonné à ce stade, en raison du faible nombre de professionnels s’étant manifestés auprès du BNA lors de l’appel à experts. Toutefois, les professionnels du secteur désireux de relancer ces travaux normatifs ont la possibilité de se rapprocher de l’AFNOR à cette fin.

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