Appelle à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale

Mercredi 21 mai 2025

Aujourd’hui, en séance publique, j’ai soutenu la proposition de loi relative à la lutte contre la fraude aux aides publiques, tout en alertant le gouvernement sur l’insuffisance des moyens alloués aux administrations.

Si je salue les avancées de ce texte  qui pourrait rapporter jusqu’à 1,6 milliard d’euros par an à l’État et dont près de 80 % des mesures introduites par le Sénat ont été conservées , je rappelle qu’il ne s’attaque qu’à une fraction minime des montants fraudés : entre 1 % et 5 % des 30 à 100 milliards d’euros de fraude totale estimés par la Cour des comptes.

Cette proposition de loi renforce les moyens légaux de détection, durcit les sanctions contre les fraudeurs et porte un coup décisif au harcèlement téléphonique. Elle soutient également nos artisans du bâtiment, victimes collatérales des arnaques à la rénovation. Le groupe RDSE la votera donc à l’unanimité.

Mais les signaux sont inquiétants, madame la ministre. En dix ans, la direction générale des finances publiques a perdu 2 400 agents chargés du contrôle fiscal. La loi de finances pour 2025 supprime plus de 500 équivalents temps plein supplémentaires. L’intelligence artificielle ne suffira pas : en 2022, elle n’a permis de recouvrer que 14 % des montants fraudés.

Face à l’urgence budgétaire qui exige 100 milliards d’économies d’ici 2029, nous ne pouvons nous contenter de légiférer sans donner aux administrations les moyens d’agir. Le groupe RDSE vous appelle donc, madame la ministre, à prouver que les moyens engagés sont cohérents avec les objectifs affichés pour 2029.

Retrouvez mon intervention en vidéo :https://videos.senat.fr/video.5408767_682dc491ba49c.seance-publique-du-21-mai-2025-apres-midi?timecode=11174598