Plan Destination France : Engagements en péril, territoires en attente

Aujourd’hui, j’ai interpellé la Ministre déléguée auprès de la Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat, Madame Françoise GATEL, au sujet de la situation incompréhensible que subit le plan Destination France :

Destiné à une relance du tourisme, ce plan a été annoncé, à grand renfort de communication, par le gouvernement démissionnaire. La mesure « Ports de plaisance d’avenir » a officialisé un engagement pris par l’État, à hauteur de 20 millions d’euros, au travers d’un dispositif opéré par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Des appels à projets ont été lancés afin de sélectionner les meilleures candidatures et de soutenir des actions structurantes pour les territoires.

Cette mesure, de même que les projets et les lauréats, ont fait l’objet d’annonces et de notifications officielles publiées par le précédent gouvernement.

Or, à partir du 23 septembre 2024, les lauréats ont été informés de l’incertitude concernant les crédits promis, le Cerema s’étant dit incapable de confirmer le versement des subventions demandées ou le calendrier associé, car les crédits ne lui ont pas été délégués. Cette situation suscite beaucoup d’incompréhension et d’inquiétude parmi les acteurs de la filière touristique nautique, qui se retrouvent ainsi soudainement mis en difficulté.

Au-delà du fait que cette situation décrédibilise la parole de l’État, certaines opérations déjà engagées pourraient être remises en cause ou subir un surcoût pour les maîtres d’ouvrage. Pour les ports de plaisance, les subventions annoncées allaient jusqu’à 1 million d’euros par projet.

J’ai donc demandé à Madame la Ministre, si les engagements de l’État vont être respectés et, si tel est le cas, dans quels délais.

 

Réponse de Madame la Ministre :

 » Cher Henri CABANEL, je vous remercie de votre question, qui porte sur un sujet extrêmement important ; ma réponse tiendra nécessairement compte du contexte budgétaire que nous connaissons.

Le plan que vous évoquez comportait notamment deux mesures, intitulées « Ports de plaisance d’avenir » et « Bases nautiques d’avenir », qui ont donné pour la première fois aux acteurs de la filière nautique l’occasion de construire des projets collectifs et structurants avec le soutien de l’État. Cette démarche a bien fait l’objet d’annonces, de communications et de notifications.

En 2023, vingt projets ont été retenus : onze à partir de l’appel à projets « Ports de plaisance exemplaires », représentant quelque 6 millions d’euros ; neuf à partir de l’appel à projets « Bases nautiques exemplaires », représentant près de 4 millions d’euros. Ces projets englobaient des actions innovantes et durables, favorables au développement des territoires et de notre destination nationale.

Cependant, au regard des contraintes pesant sur le budget de l’État, un effort a été demandé au programme budgétaire 205, « Affaires maritimes », dont mon collègue Fabrice Loher a la responsabilité. Après deux annulations de crédits sur ce programme au cours de l’année 2024, il fait actuellement face à une impasse de 16 millions d’euros en crédits de paiement. C’est pourquoi à partir du 23 septembre 2024, les lauréats ont été informés par le Cerema de cette incertitude concernant les crédits et des difficultés qu’il avait à confirmer le versement des subventions demandées.

Nous sommes tout à fait conscients des difficultés que cette situation génère pour des projets qui ont été engagés. Dans ce contexte, les conventions de financement afférentes aux différents projets n’ont pas encore été contresignées. Toutefois, je vous l’accorde, il est indispensable d’apporter des réponses aux porteurs de projets.

Mon collègue Fabrice Loher les assure de tout son soutien et des efforts engagés en faveur de chacun de ces projets. Des discussions sont en cours pour lever ces difficultés, ce qui permettrait de confirmer tout ou partie des subventions prévues.

Ses services se mobilisent pour trouver des solutions à cette situation, dans un contexte de grandes difficultés budgétaires. On ne saurait parler d’absence d’intérêt de la part du Gouvernement pour ces projets, bien au contraire : ils sont extrêmement intéressants et importants pour toute la filière nautique.

 

Ma réplique :

Madame la ministre, vous avez bien conscience de l’importance de ce dossier. Je sais que vous êtes attachée à la citoyenneté et que vous comprenez les risques que fait encourir la défiance des citoyens vis-à-vis de leurs élus. En l’occurrence, c’est bien le sentiment que ressentent les acteurs économiques, qui ont été appelés en amont, ont coconstruit ces projets et ont aujourd’hui besoin de visibilité.

Il serait vraiment dommage que le Gouvernement n’assume pas les engagements qu’il a pris au cours de ces études. Ces projets ont une très grande importance pour nos territoires ; j’espère donc que M. le ministre Loher parviendra à trouver des solutions.

 

Mon intervention en vidéo via ce lien