Le « verrou de Bercy » définit le monopole du ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale. Dans le cadre de la loi Confiance dans la vie politique, j’avais déposé un amendement pour le supprimer. doudoune moncler Amendement rejeté. newbalance pas cher La pression des associations de citoyens a permis de remettre le sujet en débat législatif. Canada Goose FR « Si le verrou de Bercy n’est pas totalement supprimé, il est déverrouillé. Canada Goose Trillium Parka » Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des comptes publics, a annoncé face aux sénateurs que le gouvernement soutiendrait l’évolution proposée par le rapporteur général de la commission des finances. nike homme pas cher Prochaine étape : dans le cadre de la loi sur la fraude. soldes newbalance Il faudra définir les critères déclenchant systématiquement l’examen d’une plainte qui se ferait en commun par l’administration et le parquet.