Des sujets en questions

Face aux demandes de nombreux citoyens héraultais, j’ai posé plusieurs questions écrites. 2 exemples :

> Assistantes maternelles en colère

Face à des parents employeurs peu scrupuleux, des assistantes maternelles non payées se retrouvent en grande difficulté financière alors que le tribunal leur a donné gain de cause.

En effet, les employeurs perçoivent une allocation versée par la CAF : « prestation d’accueil
du jeune enfant (PAJE) » qui ne peut être saisie en cas de procédure judiciaire entre parents employeurs et assistantes maternelles puisque l’article L. 533-4 du code de la sécurité
sociale précise que ces « prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration de l’allocataire ».

Elles sont donc dans l’incapacité de récupérer leurs salaires. J’ai demandé au gouvernement de voir comment remédier à « ce trou dans la raquette ».

> Brexit : la double peine

Depuis le 1er janvier 2021, les Britanniques sont soumis aux règles de l’espace Schengen. Désormais, ils sont autorisés à séjourner en France pour une durée maximum de 90 jours sur une période de 180 jours alors qu’un ressortissant français peut demeurer au Royaume-Uni pendant 180 jours continus.

Les Britanniques, propriétaires en France, considèrent cette nouvelle mesure injuste puisqu’ils paient des taxes foncières et contribuent activement au développement de notre économie. J’ai demandé si ce délai pouvait être rallongé pour les propriétaires.

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