PROJET DE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE
QUELS ENJEUX ?
L’exécutif a découpé sa réforme en trois : un projet de loi ordinaire (dose de proportionnelle, habilitation à établir une nouvelle carte électorale), un projet de loi organique (baisse du nombre de parlementaires et non- cumul dans le temps) et une révision constitutionnelle (réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, suppression de la Cour de justice dans la Constitution, Corse, rythme parlementaire, réforme du Cese…).
Les grands axes annoncés :
> Réduire de 30% le nombre de parlementaires : cela ramènerait le nombre des députés à 404 et des sénateurs à 244 (contre 577 et 348 actuellement).
>Introduire une dose de 15% de proportionnelle pour les législatives à compter de 2022.
> Limiter le cumul dans le temps : l’exécutif a choisi de « temporiser », en décidant que la mesure ne s’appliquerait que sur le mandat en cours, ce qui renvoie son effectivité au mieux à 2032.
L’AVIS DE MON GROUPE SOCIALISTE ET REPUBLICAIN DU SENAT
« 60 ans. C’est l’âge de notre Constitution aujourd’hui. Pour cet anniversaire, chacun s’accorde sur le fait que les Institutions de la Vème République ont besoin d’un nouveau souffle.
Le Gouvernement y travaille depuis plusieurs mois, consulte, lance des ballons d’essais pour aboutir finalement aux annonces faites par Edouard Philippe le 4 avril. On ne peut que constater qu’il se limite à un toilettage. Toilettage utile sur quelques points, certes, mais superficiel.
C’est pourquoi le groupe des Sénateurs Socialistes et Républicains a engagé une réflexion parallèle. Notre postulat de départ n’a pas été de nous opposer à la démarche engagée par le Président de la République. Au contraire, nous avons saisi cette occasion pour ouvrir des champs de réflexion qui interrogent tout le spectre de la Constitution et des institutions afin d’arriver à un corpus de propositions cohérentes.
En mettant nos propositions sur « Parlement & Citoyens » nous souhaitons que vous tous puissiez participer à nos réflexions et que cette consultation citoyenne permette de mettre en adéquation notre Constitution avec son époque. »
Cette consultation durera jusqu’au 11 mai. Elle s’articule autour de 5 chapitres :
>Une Constitution de progrès
>Une Constitution citoyenne et collaborative
>Le Parlement au cœur du pouvoir
>Les territoires : la démocratie jusqu’au bout
>La Justice au service de la démocratie
Vos votes et contributions sur parlement-et-citoyens.fr
Quelles que soient vos convictions, le but est de faire avancer le débat.
CE QUE J’EN PENSE
Je suis fier que mon groupe m’ait emboîté le pas avec la consultation lancée.
Je suis vice-Président de Parlement et citoyens depuis 2016 et c’est avec conviction que je diffuse le message d’une démocratie participative revisitée : les citoyens en direct live co construisent la loi avec les parlementaires.
> Je suis favorable à une baisse des parlementaires car le non cumul des mandats a recentré leur activité sur leur mandat national. D’autre part la qualité du travail parlementaire ne dépend pas du nombre mais de l’implication de chacun.
Par contre, il est primordial de ne pas tenir compte seulement des critères démographiques mais de critères territoriaux c’est-à-dire de l’espace concerné. Il en va de la représentativité des territoires ruraux.
> Je suis favorable au non cumul des mandats dans le temps : je déposerai un amendement limitant à 2 pour les parlementaires.
> Je souhaite un débat sur la 6ème République car on ne peut continuer à subir une hyper présidentialisation : depuis des décennies le Président de la République est le chef de l’État, le chef du parti ou du mouvement qu’il représente et le chef du gouvernement. Le Parlement a de moins en moins de pouvoir. Et la réforme intensifie cette situation. C’est pourquoi le Président du Sénat Gérard LARCHER vient de demander au Président de la République de revoir sa copie qui ne correspond plus au consensus trouvé il y a quelques semaines.
