VERROU DE BERCY : DÉVERROUILLÉ ?

Le « verrou de Bercy » définit le monopole du ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale. Dans le cadre de la loi Confiance dans la vie politique, j’avais déposé un amendement pour le supprimer. Amendement rejeté. La pression des associations de citoyens a permis de remettre le sujet en débat législatif. « Si le verrou de Bercy n’est pas totalement supprimé, il est déverrouillé. » Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des comptes publics, a annoncé face aux sénateurs que le gouvernement soutiendrait l’évolution proposée par le rapporteur général de la commission des finances. Prochaine étape : dans le cadre de la loi sur la fraude. Il faudra définir les critères déclenchant systématiquement l’examen d’une plainte qui se ferait en commun par l’administration et le parquet.