La réponse du Gouvernement à ma question sur les conséquences de la réforme territoriale

Conséquences de la réforme territoriale

 

Ma question et sa réponse sur le site du Sénat

 

Question orale n° 0926S de M. Henri Cabanel (Hérault – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 – page 2522

M. Henri Cabanel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur les conséquences de la mise en place des métropoles, telles que définies par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Dans le département de l’Hérault, le conseil de la communauté d’agglomération de Montpellier a acté le principe d’un passage en métropole à la date du 1er janvier 2015. Cette décision va dans le sens de la clarification territoriale voulue par le Gouvernement. Pour autant, il l’interroge d’abord sur les confusions qui règnent toujours, tant auprès de nos concitoyens que des élus des territoires, sur la répartition des compétences entre la métropole et les départements. Les agents du département sont également inquiets et ont la sensation de ne pas savoir comment leurs missions vont être réorganisées dans le cadre de la création de la métropole montpelliéraine. Si la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 établit une première répartition et laisse la possibilité de conventions entre département et métropole, une clarification sur l’esprit de la loi pourrait être utile. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le schéma optimal de répartition des compétences entre département et métropole, schéma qui permettrait de préserver une certaine clarté dans l’esprit de nos concitoyens qui seront bientôt appelés aux urnes pour renouveler les instances départementales. En effet, il est primordial que les électeurs puissent voter pour des élus dont ils connaissent le périmètre de pouvoir d’action et de compétences.

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2014 – page 10429

M. Henri Cabanel. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de la mise en place des métropoles, telles qu’elles sont définies par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Dans le département de l’Hérault, le conseil de la communauté d’agglomération de Montpellier a acté le principe du passage à la métropole à la date du 1er janvier 2015. Cette décision va dans le sens de la clarification territoriale voulue par le Gouvernement, ainsi que de la souveraineté des élus locaux, ce dont on ne peut que se féliciter.
Pour autant, j’ai la sensation qu’une confusion au sujet de la répartition des compétences entre la métropole et les départements perdure, auprès tant de nos concitoyens que des élus des territoires.
Très concrètement, les agents du département de l’Hérault sont inquiets : ils ont la sensation de ne pas savoir comment leurs missions vont être réorganisées dans le cadre de la création de la métropole montpelliéraine, ni dans quels délais.
Si la loi établit une première répartition et laisse la possibilité de signer des conventions entre le département et la métropole, il pourrait être utile de clarifier l’esprit de la loi. En effet, si la métropole et le département n’ont pas passé de convention avant le 1er janvier 2017 prévoyant le transfert ou la délégation d’au moins trois des sept groupes de compétences visés, l’ensemble de ces compétences sera transféré à la métropole.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous m’indiquer le schéma optimal de répartition des compétences entre le département et la métropole du point de vue du Gouvernement ? Selon vous, quel schéma permettrait de préserver une certaine clarté dans l’esprit de nos concitoyens, qui seront bientôt appelés aux urnes pour renouveler les instances départementales ?
Vos éclairages seront les bienvenus dans le cadre de la discussion du projet de loi NOTRE, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, et seront également utiles aux électeurs. Il serait, en effet, désastreux, en termes de mobilisation, que nos concitoyens aient la sensation d’être appelés aux urnes pour élire des élus de la métropole qui seront bientôt privés de leurs compétences.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini,secrétaire d’État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, le Gouvernement a entendu faire des métropoles la catégorie la plus intégrée des établissements publics de coopération intercommunale.
Il a également entendu en faire une réalité sur l’ensemble de notre territoire, contrairement à ce qu’avait fait la loi du 16 décembre 2010, notamment en les rendant obligatoires dans les aires urbaines les plus importantes, du fait des dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM ».
Au 1er janvier 2015, notre pays comptera onze métropoles, dont neuf obligatoires, à savoir Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. Le choix de la communauté d’agglomération de Montpellier de se transformer en métropole, à l’instar de celle de Brest, qui ne faisait pas partie de la catégorie de métropoles« obligatoires », atteste du caractère attrayant de cette innovation institutionnelle.
L’articulation des métropoles avec les départements est la conséquence logique de l’ambition nourrie par le Gouvernement, confortée dès la loi MAPTAM, de construire des métropoles fortes dotées de compétences étendues et, donc, de compétences départementales, notamment.
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dont l’examen par la Haute Assemblée commence cet après-midi, prévoit en son article 23, dont nous aurons l’occasion de débattre prochainement, de conforter cette logique d’intégration des métropoles en étendant les transferts et les délégations de compétences du département à la métropole.
Ce sont ainsi au moins trois compétences majeures dans les domaines du soutien aux personnes en difficulté, de l’insertion, de l’action sociale, du tourisme, du sport et de la culture, qui devront être transférées ou déléguées par le département à la métropole.
S’agissant, enfin, de l’information de l’électeur au sujet des compétences des départements, je vous informe que la lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République aura eu lieu devant les deux assemblées parlementaires avant les élections départementales de mars prochain. Au demeurant, il faut rappeler que l’organisation des élections n’empêche pas constitutionnellement le législateur de modifier les compétences des collectivités territoriales entre deux renouvellements de mandat.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de vos propos.
Dans l’Hérault, les électeurs vont élire en mars 2015, pour six ans, douze conseillers départementaux issus de la métropole. Après le 1er janvier 2017, si la métropole de Montpellier a pris toutes les compétences, ces élus n’auront plus de légitimité, puisqu’ils n’auront plus de compétences sur leur territoire. La situation est donc ubuesque.
Tout cela est source de confusion tant pour le département de l’Hérault que pour les électeurs.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, le même problème se pose dans le département de l’Isère, avec Grenoble.
Les conseillers départementaux seront des élus de tout le département. Certes, ils auront été élus dans un canton de la métropole, mais ils pourront continuer à s’occuper des questions concernant le reste du département.