Ma question au Gouvernement sur l’article 60 du Projet de Loi de Finances pour 2017

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J’ai été interpellé par le Pays Cœur d’Hérault au sujet des bénéficiaires des crédits des contrats de ruralité.

La majorité sénatoriale ayant refusé tout débat concernant le Projet de loi de finances 2017, j’ai déposé une question écrite au sujet de l’article 60 du projet de loi de finances pour 2017 consacré aux contrats de ruralité

Article 60 du Projet de Loi de Finances pour 2017

Question n° 24043 adressée à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
À publier le : 24/11/2016
Texte de la question : M. Henri Cabanel attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les difficultés causées par la rédaction actuelle de l’article 60 du projet de loi de finances pour 2017, situé dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cet article pose le principe de la reconduction du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) à hauteur de 1,2 milliard d’euros, répartis pour moitié entre la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour financer les priorités en matière d’investissement définies entre l’État et le bloc communal, et le soutien des projets des territoires ruraux qui se traduit par un financement des contrats de ruralité à hauteur de 216 millions d’euros et par une majoration des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 384 millions d’euros, lui permettant d’atteindre un montant global d’un milliard d’euros.
Le territoire du Cœur d’Hérault a été retenu par la préfecture pour signer l’un des premiers contrats de ruralité dans l’Hérault. Ces contrats seront signés entre l’État et les territoires ruraux. Le département et la région devraient eux aussi signer ces contrats qui permettent de mettre en œuvre ce projet de territoire sur quatre ans (2017-2020). Toutefois, la rédaction de cet article 60 précise que seuls peuvent bénéficier d’une subvention au titre de cette seconde enveloppe les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) prévus à l’article L. 5741-1 du même code, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes, ce qui pose problème.
En effet, il n’existe pour l’instant aucun PETR dans l’Hérault, seuls les EPCI et les communes seraient éligibles alors que les territoires de projets comme les pays réalisent tout ce travail de coordination. D’autres part, plusieurs actions structurantes à inscrire au contrat de ruralité ne sont pas portées par les EPCI. Pour exemple, les actions suivantes ne seraient pas éligibles : maison pluridisciplinaire de santé de Lodeve (Territoire 34), la reconstruction de l’institut médico-éducatif (IME) l’Ensoleillade à Saint André de Sangonis (PEP 34), la résidence sociale jeunes, site de Gignac (Hérault Habitat), l’ingénierie territoriale pour animer le contrat de ruralité (SYDEL du pays Cœur d’Hérault), le parcours d’accompagnement jeunes (Mission locale d’information).
Dans le même sens, le projet de loi de finances indique qu’il peut y avoir des crédits de fonctionnement pour le contrat de ruralité, mais seulement sur des crédits d’études, alors qu’il serait très important de mobiliser en priorité des crédits d’ingénierie pour animer ce contrat de ruralité.
Pendants des contrats de ville, les contrats de ruralité sont ainsi une excellente initiative de l’État pour nos territoires ruraux. Cependant, pour les mettre en œuvre réellement et efficacement, il conviendrait d’élargir les bénéficiaires des crédits, notamment aux pays qui ne sont pas encore des PETR.
Il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour améliorer cette rédaction en l’absence de discussion du projet de loi de finances pour 2017 au Sénat.

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