Ma question au Gouvernement sur la modification des modalités de délivrance des titres réglementaires

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Modification des modalités de délivrance des titres réglementaires

 

Ma question sur le site du Sénat

 

Question n° 23907 adressée à M. le Ministre de l’Intérieur

À publier le : 17/11/2016
Texte de la question : M. Henri Cabanel interroge M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés causées par le dispositif « préfectures nouvelle génération ».
Ce plan poursuit un double objectif : rendre aux Français un service de meilleure qualité et renforcer les missions prioritaires des préfectures et des sous-préfectures, notamment la lutte contre la fraude documentaire.
En s’appuyant sur la généralisation du recours aux télé-procédures, le plan « préfectures nouvelle génération » prévoit de réformer profondément d’ici 2017 les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d’identité ou le passeport. Ainsi, pour obtenir un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation, il ne sera désormais plus nécessaire de se déplacer en préfecture. Si la dématérialisation des démarches administratives constitue un progrès à bien des égards, ce dispositif prévoit, pour l’ensemble du département de l’Hérault, l’enregistrement des dossiers de cartes nationales d’identité par les vingt-cinq communes déjà dotées d’un dispositif numérique pour le traitement des dossiers de passeport.
Pour ce qui concerne la carte d’identité ou le passeport, les usagers se présenteront ainsi dans les mairies équipées de dispositifs numériques de recueil des demandes. Celles-ci seront instruites par des plateformes spécialisées, ce qui permettra d’améliorer les délais de traitement tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude. Il en résulte toutefois pour les citoyens des 318 autres communes du département la perte d’un service de proximité. Et, pour ces communes, le dessaisissement d’un service auprès des administrés usagers.
Les vingt-cinq communes choisies assumeront donc seules la charge de ces formalités. Alors que la charge administrative liée au passeport était déjà lourde, elle sera au moins doublée par le traitement des CNI. Certaines de ces vingt-cinq communes étant déjà à saturation, il sera nécessaire pour les usagers d’aller effectuer leurs démarches dans des communes plus éloignées, d’autant que le surcroît de demandes nécessitera une plus grande mobilisation des agents au moment où l’échelon communal subit de fortes restrictions budgétaires pour les communes.
Cette mutualisation, qui ne prend pas en compte la péréquation entre communes, conduit potentiellement à une dégradation du service public. La dématérialisation des principaux titres touche également des publics qui ne maîtrisent pas les nouvelles technologies ou n’en disposent pas comme les personnes âgées et précaires.
Face à ces difficultés bien connues de la dématérialisation administrative, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir un service public de proximité, accessible et humain, qui assure un maillage suffisant dans les territoires ruraux notamment.

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