SAPIN 2 : le casier vierge obligatoire pour les fonctionnaires mais pas pour les élus

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Le Sénat de droite rejette l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour les candidats à une fonction élective.

Dans le cadre de la lecture du projet de loi Sapin 2 au Sénat, j’ai déposé un amendement visant à préciser que, de même que pour le candidat à une fonction publique, un citoyen ne puisse se porter candidat à une fonction élective si son casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l’exercice de cette fonction.

Un amendement que j’ai proposé après consultation et préconisation de plusieurs associations de représentants de citoyens : Sherpa et Anticor.

La probité des représentants du peuple doit être au-dessus de tout soupçon.

L’article 10 du projet de loi renforce la répression de certains manquements à la probité.
Cet article élargit les possibilités de publications des condamnations et rend ainsi obligatoires les peines complémentaires d’inéligibilité.

Cet amendement, que j’ai défendu et qui a été cosigné et voté à l’unanimité par la gauche -Groupes des socialistes, communistes et Écologistes-, visait à aller plus loin.

Alors que la défiance s’installe et creuse un fossé entre les citoyens et les élus, alors que les électeurs bâillonnent leur voix en s’abstenant, alors que les idées extrémistes se développent… cet amendement avait pour objet de renforcer la confiance des citoyens envers leurs représentants.

L’inéligibilité perpétuelle et systématique n’est pas constitutionnelle. Le caractère automatique de ce type de sanction est contraire à la Constitution. En 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en ce sens. La peine d’inéligibilité ne peut être rendue automatiquement, et ne peut « être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée ». Le caractère fortement automatisé de la sanction est, en effet, contraire au principe d’individualisation des peines.

Toutefois, et c’est la solution que je proposais, les conditions d’éligibilité peuvent être modifiées.

Il s’agissait ainsi de prévoir que lors du dépôt d’une candidature à une élection, le candidat fournisse le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Car on ne devrait pouvoir être candidat si ce bulletin comporte la mention d’une condamnation pour manquement au devoir de probité.

Ci-dessous le lien vers l’amendement en question :

http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/713/Amdt_90.html

Ci-dessous les résultats du scrutin public :

http://www.senat.fr/scrutin-public/2015/scr2015-418.html

 

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